DECRET N°2013-714 DU 18 OCTOBRE 2013
DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’OFFICE IVOIRIEN DES SPORTS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES, EN ABREGE OISSU
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Promotion de la Jeunesse, des
Sports et des Loisirs, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de
L’Economie et des Finances, du Ministre de l’Education Nationale et de
Enseignement Technique et du Ministre de Enseignement Supérieur et
De la Recherche Scientifique,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98-388 du 02 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux
Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories
D’établissements publics nationaux et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13
septembre 1980 ;
Vu le décret n° 81-162 du 04 mars 1981 portant création d’un Etablissement
Public dénommé Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires
(OISSU) ;
Vu le décret n° 98-332 du 15 juin 1998 portant organisation de L’Education Physique et du Sport dans les établissements d’enseignement ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier
Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des
Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-505 du 25
juillet 2013;
Vu le décret n° 2013-171 du 06 mars 2013 portant création, organisation et
Fonctionnement de la Confédération Ivoirienne des Sports Scolaires et Universitaires, en abrégé CISSU ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du
Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent projet de décret a pour objet de déterminer les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires, en abrégé OISSU, créé par le décret n° 81-162 du 04 mars 1981.
L’OISSU est un établissement public à caractère administratif.
Article 2 : Le siège de POISSU est fixé à Abidjan.
Il peut toutefois être transféré en cas de nécessité en tout lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Sports.
Article 3 : L’OISSU a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Sports Scolaires et Universitaires.
A ce titre, il est chargé :
- de promouvoir, d’administrer, de contrôler et d’évaluer les compétitions sportives scolaires et universitaires ;
- de coordonner et de superviser les activités de l’ensemble des structures du mouvement sportif scolaire et universitaire, notamment des associations sportives d’établissement, des fédérations sportives scolaires et universitaires, de la confédération ivoirienne des sports scolaires et universitaires ;
- de représenter le mouvement sportif scolaire et universitaire auprès des institutions sportives scolaires et universitaires internationales ;
- de développer l’offre en infrastructures sportives en milieu scolaire et universitaire ;
- d’assurer la gestion des contentieux afférents aux activités de l’OISSU et de veiller à la protection des droits des sportifs scolaires et universitaires ;
- de constituer la documentation de tous les textes juridiques en matière de sports scolaires et universitaires ;
- de veiller au respect des normes établies par les acteurs du monde sportif scolaire et universitaire ;
- de développer la coopération en matière de sport scolaire et universitaire au niveau régional, continental et international ;
- de programmer et de suivre les plans de carrière des athlètes scolaires et universitaires de haut niveau ;
- d’assurer la participation de l’élite sportive scolaire et universitaire aux compétitions internationales.
Article 4 : L’OISSU est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé des Sports et sous la tutelle économique du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 : Les organes de l’OISSU sont :
- le Conseil de Gestion ;
- la Direction Générale.
SECTION I : LE CONSEIL DE GESTION
Article 6 : L’OISSU est placé sous le contrôle et l’autorité d’un Conseil de Gestion composé de dix membres comme suit :
- le représentant du Président de la République ;
- le représentant du Premier Ministre ;
- le représentant du Ministre chargé des Sports ;
- le représentant du Ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité ;
- le représentant du Ministre chargé de l’Emploi et des Affaires Sociales ;
- le représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- le représentant du Ministre chargé de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique ;
- le représentant du Ministre chargé d’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
- le représentant du Ministre chargé de la Santé ;
- le représentant du Ministre chargé de la Famille, de la Femme et de l’Enfant.
La présidence du Conseil de Gestion est assurée par le représentant du Ministre chargé des Sports.
Article 7 : Le Président et les membres du Conseil de Gestion sont nommés par décret, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.
En cas de vacance de siège par décès, démission ou révocation d’un membre du Conseil de Gestion, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa nomination.
La fonction de membre de Conseil de Gestion est incompatible avec tout emploi rémunéré par L’OISSU.
Article 8 : Les membres du Conseil de Gestion perçoivent une prime de responsabilité conformément à la règlementation en vigueur.
Article 9 : Le Conseil de Gestion définit la politique générale de l’établissement Il suit la préparation et l’exécution du budget et examine le compte financier produit en fin d’exercice.
A ce titre, il délibère notamment sur :
- les programmes annuels d’activités ;
- les projets de budget et de modification de budget en cours d’année ;
- les rapports comptables et financiers ;
- l’achat et la vente de biens meubles et immeubles ;
- l’acceptation ou le refus des dons et legs ;
- les marchés, baux et locations d’immeubles.
Les actes ci-après sont soumis à l’autorisation préalable du Conseil de Gestion :
- les modifications apportées à l’organisation de l’OISSU ;
- le rapport annuel d’action de l’OISSU ;
- le rapport annuel sur la gestion et les activités de l’OISSU ;
- la nomination des responsables.
Article 10 : Le Conseil de Gestion se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président et aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’établissement.
Le Directeur Général de l’OISSU assure le Secrétariat du Conseil de Gestion.
Le Conseil de Gestion peut faire appel à toute personne-ressource dont la compétence est jugée nécessaire. Cette personne-ressource a une voix consultative.
Le Conseil de Gestion ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil de Gestion est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.
Article 11 : Les décisions du Conseil de Gestion sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
SECTION II : LA DIRECTION GENERALE
Article 12 : L’OISSU est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Sports. Il a rang de Directeur Général d’Administration Centrale.
Article 13 : Le Directeur Général a sous son autorité l’ensemble du personnel et du patrimoine de l’Office.
Il veille à la bonne marche des services et a pouvoir de prendre, en conformité avec la réglementation en vigueur, toutes mesures qu’il juge nécessaires pour le bon fonctionnement et la réalisation des missions de l’Office.
Article 14 : La Direction Générale de l’OISSU comprend quatre départements :
- le Département des Affaires Administratives et Financières ;
- le Département du Développement Sportif ;
- le Département du Développement de l’Offre d’infrastructures Sportives,
de l’Equipement et du Matériel ;
- le Département de la Communication, du Marketing et des Relations Extérieures.
Les départements sont dirigés par des Chefs de Département, nommés par arrêté du Ministre chargé des Sports, sur proposition du Directeur Général de l’OISSU, après approbation du Conseil de Gestion.
Article 15 : Le Département des Affaires Administratives et Financières est chargé :
- de préparer le budget de l’établissement et de suivre les opérations de son exécution;
- d’élaborer les cahiers des charges des différents marchés publics ;
- d’assurer la gestion des équipements et du matériel ;
- d’assurer la gestion des ressources humaines ;
- d’assurer la gestion du service des affaires sociales.
Article 16 : Le Département du Développement Sportif est chargé:
- d’assurer la gestion des contentieux afférents aux activités de l’OISSU et de veiller à la protection des droits des sportifs scolaires et universitaires;
- de mener toutes études nécessaires à l’amélioration de l’environnement global des compétitions sportives scolaires et universitaires ;
- d’assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation des compétitions sportives scolaires et universitaires ;
- d’assurer la gestion des licenciés du mouvement sportif scolaire et universitaire ;
- d’étudier tout dossier à caractère contentieux émanant des structures du
Mouvement sportif en vue d’aider à la prise de décision ;
- d’assurer la réglementation, la promotion et le développement des structures du mouvement sportif scolaire et universitaire ;
- de constituer la documentation de tous les textes juridiques en matière de
Sports scolaires et universitaires ;
- de veiller au respect des normes établies par les acteurs du monde sportif.
Article 17 : Le Département du Développement de l’Offre d’infrastructures Sportives, de l’Equipement et du Matériel est chargé :
- d’établir et de mettre à jour la carte des infrastructures sportives scolaires et universitaires ;
- de recenser les besoins en équipements et matériel sportifs ;
- de programmer le développement de l’offre en infrastructures sportives scolaires et universitaires et de l’équipement ;
- d’établir les contacts avec les équipementiers et autres fournisseurs de matériels sportifs;
Article 18 : Le Département de la Communication, du Marketing et des Relations Extérieures est chargée :
- d’assurer le service des relations extérieures de l’OISSU ;
- de promouvoir l’image de l’OISSU et celle de l’espace publicitaire dont il dispose auprès des entreprises ;
- d’assurer l’information du grand public, de suivre l’évolution de l’opinion et
Les attentes du public et du personnel en vue d’élaborer des stratégies et des plans de communication appropriés ;
- d’assurer la production de moyens de communication audiovisuels et
Multimédia ;
- d’élaborer et de suivre l’informatisation de la Direction Générale et des délégations régionales et départementales de l’OISSU ;
- de concevoir et de réaliser des supports didactiques à même de rendre
Plus efficient tout processus de formation ou de communication entrepris
Dans le cadre de l’accomplissement des missions de l’OISSU ;
- de constituer une base de données et les états statistiques sur les activités de l’OISSU ;
- d’assurer la formation des agents aux technologies de l’information et de la communication, TIC ;
- d’assurer la gestion des systèmes d’information, de documentation et d’archivage de la Direction Générale de l’OISSU ;
- d’assurer l’administration du site web et la maintenance du matériel informatique et de reprographie.
Article 19 : L’organisation et le fonctionnement des départements sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des Sports.
Article 20 ; L’exécution et le suivi des activités de l’OISSU dans les Districts, les Régions et les Départements sont assurés par les Directeurs Régionaux et Départementaux du Ministère en charge des Sports.
Article 21 : Le personnel de l’OISSU est composé de fonctionnaires régis par le Statut Général de la Fonction Publique et d’agents contractuels régis par le Code du travail et les textes subséquents.
Le personnel de l’OISSU peut bénéficier d’indemnités particulières et de primes d’incitation ou de rendement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Sports et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, sur proposition du Directeur Général de l’OISSU.
CHAPITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 22 : Les ressources et les dépenses de l’OISSU sont prévues dans le budget annuel de l’établissement.
Article 23 : Les ressources de l’OISSU proviennent essentiellement :
- des subventions et dotations de l’Etat ;
- des subventions des collectivités territoriales, d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
- des recettes des rencontres sportives ou de toutes manifestations qu’il organise ;
- des redevances perçues sur l’exploitation d’activités concédées à des opérateurs privés et du transfert d’athlètes de haut niveau issus de l’OISSU;
- du sponsoring et des partenariats ;
- du produit des redevances perçues en contrepartie de toute action publicitaire consentie dans le cadre des manifestations sportives ;
- du produit des taxes spéciales levées sur certains produits, pour le développement du sport scolaire et universitaire ;
- des droits d’affiliation des associations sportives d’établissement ;
- de la vente des licences OISSU ;
- des dons et legs, conformément aux dispositions de la loi n° 98-388 du 02 juillet 1998 susvisée ;
- de tout autre produit autorisé par la loi.
Article 24 : Les dépenses de l’OISSU sont constituées par :
- les dépenses de fonctionnement ;
- les subventions aux délégués de Districts, aux délégués régionaux et départementaux, pour les dépenses des compétitions organisées par les structures du mouvement sportif scolaire et universitaire locales ;
- les dépenses liées à la rémunération des agents de bureau ;
- les dépenses relatives à la formation des personnels ;
- les versements de cotisations auprès des organisations sportives
internationales ;
- les dépenses d’équipement ;
- les dépenses liées à la construction, à la réhabilitation, à l’entretien et
à la maintenance des locaux et des installations sportives scolaires et
universitaires.
-
Article 25: Il est nommé auprès de l’OISSU, par arrêté du Ministre chargé de
l’Economie et des Finances, un Contrôleur budgétaire.
Le Contrôleur budgétaire est chargé:
- de contrôler l’exécution du budget de l’OISSU en recettes et en dépenses;
- de suivre l’élaboration du projet de budget de l’OISSU;
- de participer, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de Gestion lorsqu’il traite des questions budgétaires.
Article 26 : Il est nommé auprès de l’OISSU, par arrêté du Ministre de
-l’Économie et des Finances, un Agent comptable ayant la qualité de comptable public et sous la responsabilité personnelle et pécuniaire duquel sont effectuées les opérations financières de rétablissement.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 27 : Le présent décret abrogé les dispositions contraires du décret n° 81-162 du 4 mars 1981 portant création d’un Etablissement Public dénommé Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires, OISSU, et du décret n° 91-666 du 09 octobre 1991 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires, OISSU.
Article 28 : Le Ministre de la Promotion de la Jeunesse, des Sports et des
Loisir, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et dès
Finances. le Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement
Technique et le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de là Recherche
Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte
d’ivoire.
Copie certifiée conforme à l’original Fait à Abidjan, le 18 octobre 2013
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Sansan KAMBILE Alassane OUATTARA
N° 1300789
Les Memebres du Conseil de Gestion
1-Toure Mamadou (Présidence de la république)
2-Mme Haccandy Thérèse (Cabinet Premier Ministre)
3-Mme Coulibaly Abiba Katannourd Epse Ouattara (Ministre chargé des Sports)-Présidente
4-Atsain Anon Jean Jacques ( Ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité)
5-Mme Sei Epse Barra Nadine Denise Gisèle (Ministre chargé de l’Emploi et des Affaires sociales)
6-Mlle Kouamé N’Zouba Diane Larissa (Ministre chargé de l’Economie et des Finances)
7-Koffi Christophe (Ministre chargé de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique)
8-N’Zué Kouakou Nicolas (Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique)
9-Debou Sylvestre (Ministre chargé de la Santé)
10-Coulibaly Mamadou (Ministre de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant)
