REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
Union – Discipline – Travail
MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DES LOISIRS
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MINISTERE D’ETAT, MINISTERE DE L’INTERIEUR
ET DE LA SECURITE
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MINISTERE D’ETAT, MINISTERE DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES
SOCIALES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
ET DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE
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MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA
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MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
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Arrêté interministérieln°044/MPJSL/MEMIS/MEMEASFP/MESRS/MENET/MINAGRI/MSLS/ MCF du 05 février 2013 portant modalités d’organisation et de fonctionnement des Fédérations Sportives Scolaires et Universitaires de Côte d’Ivoire.
LE MINISTRE DE LA PROMOTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET LOISIRS ;
LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE ;
LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ;
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE;
LE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT TEHNIQUE ;
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ;
LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA ;
LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960, relative aux associations ;
Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995, relative à l’enseignement ;
Vu le décret n° 91-666 du 09 octobre 1991, portant organisation, attributions et
fonctionnement de l’Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires (OISSU);
Vu le décret n° 98- 332 du 15 juin 1998, portant organisation de l’Education Physique et du Sport dans les établissements d’enseignement;
Vu le décret n° 2011-267 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité ;
Vu le décret n° 2011-277 du 28 septembre 2011, portant organisation du Ministère de la Culture et de la Francophonie ;
Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2011-396 du 16 novembre 2011, portant organisation du Ministère
de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
Vu le décret n° 2011-397 du 16 novembre 2011, portant organisation du Ministère
de l’Agriculture ;
Vu le décret n° 2011-426 du 30 novembre 2011, portant organisation du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida ;
Vu le décret n° 2011-427 du 30 novembre 2011, portant organisation du Ministère
de l’Education Nationale ;
Vu le décret n° 2011-435 du 30 novembre 2011 portant organisation du Ministère des Sports et Loisirs ;
Vu le Décret n°2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012, portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETENT :
Article 1 : Les Fédérations Sportives Scolaires et Universitaires sont des associations de droit commun constituées entre les associations sportives d’établissement mentionnées aux articles 34 et 35 du décret n° 98-332 du 15 juin 1998, portant organisation de l’Education Physique et du Sport dans les établissements d’enseignement.
Article 3 : Les Fédérations Sportives Scolaires et Universitaires agissent dans le cadre des activités de l’Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires.
Article 4 : Les Fédérations Sportives Scolaires et Universitaires sont membres de la Confédération des Sports Scolaires et Universitaires de Côte d’Ivoire qui les représente auprès de l’Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires pour les questions relevant des trois ordres d’enseignement.
Article 5 : Les Fédérations Sportives Scolaires et Universitaires ont pour objet, dans le cadre des activités de l’Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires, d’organiser les compétitions sportives entre les associations membres.
Article 6 : Sont interdites toutes discussions ou manifestations étrangères à l’objet des fédérations.
Article 7 : Sont obligatoirement affiliées à la fédération sportive d’un ordre d’enseignement donné, les associations sportives d’établissement régulièrement constituées conformément à l’arrêté portant modalités d’organisation et de fonctionnement des Associations Sportives d’Etablissement de cet ordre d’enseignement.
Article 8 : Les Fédérations Sportives Scolaires et Universitaires s’affilient à l’office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires.
Article 9 : Les organes des Fédérations Sportives Scolaires et Universitaires sont :
- L’Assemblée Générale ;
- Le Comité Directeur ;
- Le Commissariat aux Comptes.
Article 10 Les Assemblée Générale sont les organes suprêmes les fédérations sportives scolaires et universitaires.
Elles définissent les objectifs, les stratégies et les actions des fédérations conformément aux dispositions prévues par l’OISSU et veillent à leur application.
1. L’Assemblée Générale de la fédération Sportives Scolaires de l’enseignement Primaire de Côte d’Ivoire compte cent membres dont :
des membres de droit :
- le représentant du Ministre en charge du Sport, président
- le représentant du Ministre de l’Education Nationale ;
- le représentant de l’Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires.
Trente- trois membres désignés :
- dix personnalités compétentes en matière de sport désignées par le Ministre en charge du Sport ;
- huit personnalités compétentes en matière d’éducation désignées par le Ministre de l’Education Nationale ;
- quinze délégués désignés par le Directeur de l’Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires ;
Les autres membres sont les représentants des Présidents des Associations Sportives d’Etablissement de l’enseignement primaire à raison de deux par région.
2. L’Assemblée Générale de la Fédération Sportive Scolaire de l’Enseignement Secondaire Général, technique et Professionnel de Côte d’Ivoire compte soixante membres dont :
- des membres de droit :
- le représentant du Ministre en charge du Sport, président
- le représentant des Ministres concernés ;
- le représentant de l’Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires.
Vingt-quatre membres désignés :
- quatorze personnalités compétentes en matière de sport désignées par le Ministre en charge du Sport ;
- une personnalité compétente en matière d’éducation désignées par chacun des Ministres concernés ;
- huit délégués désignés par le Directeur de l’Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires ;
Les autres membres sont les représentants des Présidents des Associations Sportives d’Etablissement à raison de deux par région.
3. L’Assemblée Générale de la Fédération Sportive Scolaire de l’Enseignement Supérieur de Côte d’Ivoire compte quarante membres dont :
- des membres de droit :
- le représentant du Ministre en charge du Sport, président
- le représentant des Ministres concernés ;
- le représentant de l’Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires.
Vingt membres désignés :
- sept personnalités compétentes en matière de sport désignées par le Ministre en charge du Sport ;
- cinq personnalités compétentes en matière d’éducation désignées par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
- huit délégués désignés par le Directeur de l’Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires ;
Les autres membres sont les représentants des Présidents des Associations Sportives d’Etablissement de l’Enseignement Supérieur.
Article 11 : Les Fédérations Sportives Scolaires et Universitaires sont administrées par un Comité Directeur.
Article 12 : Les Comités Directeurs des Fédérations Sportives Scolaires et Universitaires sont composées de vingt membres dont:
- Les représentants des ministres ;
- Les représentants de l’Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires ;
- Deux membres désignés par chaque ministre concerné ;
Les autres membres sont élus par l’Assemblée Générale parmi les Présidents des Associations Sportives d’Etablissements.
Article 13 : Les membres des comités directeurs des fédérations élisent en leur sein un Président et un Trésorier Général pour une durée déterminée par l’Assemblée Générale.
Article 14 : Le Commissariat aux Comptes comprend deux membres élus par l’Assemblée Générale.
Article 15 : Les programmes d’activités des fédérations sportives scolaires et universitaires sont approuvés par la Direction Générale de l’Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires.
Article 16 : Les statuts des fédérations sportives scolaires et universitaires doivent être conformes au statut type annexé au présent arrêté.
Article 17 : Les litiges nés à l’occasion de l’application du présent arrêté ou des activités qu’il régit, seront soumis à l’arbitrage de la Commission Nationale de règlement de litiges de l’OISSU, puis au Conseil National des Sports en cas d’appel.
Article 18 : Le Directeur de l’Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires et les responsables des directions et des services en charge du sport dans les ministères concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera
Fait à Abidjan, le 05 février 2013
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
et de la Sécurité
Hamed BAKAYOKO
Le Ministre de la Promotion de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs
Alain Michel LOBOGNON
Le Ministre d’Etat, Ministre de l`Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle
Moussa DOSSO
Le Ministre de la Santé et de la Lutte
contre le SIDA
Mme Raymonde Goudou COFFIE
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Ibrahima Cissé BACONGO
Le Ministre de la Culture et de la
Francophonie
Maurice Kouakou BANDAMAN
